M. A. a demandé la transcription des actes de naissance indiens de deux jumelles, Swava Bella et Kalithia Rose, nées à Bombay le 20 décembre 2010, et de délivrance de passeports pour ces enfants.
Le consul général a fait connaître sa décision de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en raison d'une suspicion de naissances obtenues au terme d'une procédure de gestation pour autrui et, dans l'attente d'instructions du ministre des affaires étrangères et européennes, de surseoir à la délivrance des passeports demandés.
Le procureur de la République s'est opposé à la transcription des actes de naissance en cause sur les registres de l'état civil français.
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au ministre de faire bénéficier les jeunes Swava Bella et Kalithoa Rose d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire national dans les meilleurs délais et de le délivrer à la personne habilitée à les accompagner.
Dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du ministre soutenant que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que l'administration avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de Swava Bella et Kalithoa Rose et qu'il lui a enjoint de délivrer un document de voyage leur permettant de venir en France.
La Haute juridiction administrative considère que, sauf lorsqu'il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, il y a lieu de tenir pour établi que les jeunes Swava Bella et Kalithoa Rose sont les filles de M. A., qui les a reconnues, ainsi que le mentionne leur acte d'état civil indien et que le confirme un test ADN auquel l'intéressé a fait procéder, à la suite de la décision du procureur de la République.
Le Conseil d'Etat constate que le ministre ne conteste pas ces éléments et qu'il ne remet pas (...)
