Engagements contractuels en matière de dépenses du ménage

A compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus, par l’article 75 du code civil, de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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