Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, est irrecevable comme prescrite.
Deux époux ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à un particulier.
La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, au plus tard à une certaine date, avec paiement d'une indemnité d'immobilisation correspondant à 10 % du prix de la vente, placée sous le séquestre d'une notaire.
N'ayant pas obtenu le prêt prévu par la condition suspensive, l'acquéreur a assigné les vendeurs et la notaire aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation.
Les époux ont saisi un juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir prise de la prescription de l'action.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 30 septembre 2022, a déclaré irrecevables les demandes de l'acquéreur tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire la restitution de l'indemnité d'immobilisation.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024 (pourvoi n° 22-22.058), rejette le pourvoi.
Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du débiteur de l'exécuter.
De plus, en vertu de l'article L. 313-41, du code de la consommation, lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
En l'espèce, la demande de restitution de l'indemnité, formée plus de 5 ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, était irrecevable comme prescrite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
