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Autoconsommation collective étendue de gaz

Immobilier / Construction

Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz.

Trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2024.

Le décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 précise les modalités d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz.

Un arrêté du 29 mars 2024 fixe le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz

Le décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 précise les modalité d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

© LegalNews 2024 (...)
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