Paris

12.5°C
Clear Sky Humidity: 72%
Wind: SW at 2.57 M/S

Obligation de conseil de l'entrepreneur, installateur d'un matériau

L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du matériau choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau était destiné.

Des épouse ont confié à un carreleur un marché de pose de carrelage à l'intérieur de leur immeuble d'habitation.
A la suite de désordres affectant le carrelage, les époux ont assigné le carreleur et son assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné in solidum le carreleur et son assureur.

Dans un arrêt du 22 février 2024 (RG 20/01453), la cour d’appel de Bordeaux rappelle que le carreleur est tenu envers le maître de l'ouvrage, comme tout professionnel de la construction, d'une obligation de conseil et de résultat.
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du matériau choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau était destiné.

Il ressort du rapport d'expertise que la cause principale des désordres est l'encollage réalisé partiellement sur le carrelage posé alors qu'un double encollage est préconisé par l'avis technique.
Cette omission est la cause déterminante des désordres et constitue la faute du carreleur qui n'a pas respecté les préconisations techniques et les règles de l'art.
En conséquence, le carreleur doit répondre des conséquences de sa faute dans la réalisation du dommage.

© LegalNews 2024 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)