Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.
Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser.
Le décret n° 2019-483 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, fixe la liste de ces communes.
A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10.000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 232 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 304-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0118, 22 mai - www.legifrance.gouv.fr
