Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019, relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019.
Il révise le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR).
Il complète également les aides au portage ciblé afin de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et il crée une nouvelle aide pour les copropriétés faisant l'objet d'une procédure de carence. Par ailleurs, le décret prévoit des possibilités d'expérimentations, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Il renvoie au règlement général de l'agence (RGA) le soin de fixer les délais de commencement et achèvement des travaux pour certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (Thirori) et élargit les bénéficiaires du régime des avances.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr
