Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité

Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réservation afin de pouvoir installer un tel conduit postérieurement à la construction. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2019.

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Références

- Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Maisons individuelles chauffées à l'électricité - Installation d'un conduit de fumée - Suppression de l'obligation - Obligation de réservation - Installation possible postérieurement à la construction (...)