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Constat d'une promesse de vente par acte notarié

Immobilier / Construction
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Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.

Une parcelle de terre a été vendue le 16 novembre 2007, par acte sous seing privé, à une société civile immobilière (SCI) sous diverses conditions suspensives. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 16 novembre 2012. Il était stipulé que si la vente n’était pas signée à l’expiration de cette date, le compromis se prorogerait automatiquement pour 5 ans. Le 5 mars 2015, le vendeur a assigné la SCI en annulation de l’acte de vente. Le 10 janvier 2018, la cour d’appel de Bastia a déclaré (...)

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