Constat d'une promesse de vente par acte notarié

Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.

Une parcelle de terre a été vendue le 16 novembre 2007, par acte sous seing privé, à une société civile immobilière (SCI) sous diverses conditions suspensives. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 16 novembre 2012. Il était stipulé que si la vente n’était pas signée à l’expiration de cette date, le compromis se prorogerait automatiquement pour 5 ans. Le 5 mars 2015, le vendeur a assigné la SCI en annulation de l’acte de vente.

Le 10 janvier 2018, la cour d’appel de Bastia a déclaré nulle la prorogation de l’acte sous seing privé de 2007. Elle s'est fondée sur l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que la prorogation consentie par une personne physique et non constatée par acte authentique est nulle et de nul effet. Pour l'appliquer, elle a pris en compte la date de prorogation de l’acte (16 novembre 2012) qui est postérieure à celle de l’entrée en vigueur de l’article précité (1er juillet 2009).

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel le 18 avril 2019. Elle précise que l’article susvisé n’est applicable qu’aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 18-13.238 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300338), Mme X. c/ Société Padrona Porta - cassation de cour d’appel de Bastia, 10 janvier 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 290-1 - Cliquer ici

Sources

Lexis Actu, 14 mai 2019, note de Charles-Edouard Bucher, “Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps” - Cliquer ici

Mots-clés

18-13238 - Droit civil - Droit immobilier - Promesse de vente - Application de la loi dans le temps - Prorogation automatique - Obligation de (...)