En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
Une SCI, constituée par les consorts X., a consenti un crédit-bail immobilier portant sur une parcelle de terrain sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage industriel. Par acte authentique, reçu par un notaire, la SCI a levé l'option du crédit-bail. Un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société P., qui s'est substitué à une sous-location conclue entre les mêmes parties. Par acte reçu par le notaire, les consorts X. ont demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat. L'administration fiscale a notifié aux consorts X. une proposition de rectification, précisant que la demande de report d'imposition aurait dû être formulée dans un acte authentique constatant le transfert de la propriété de l'immeuble. Ils ont alors assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
Le 23 octobre 2017, la cour d'appel de Toulouse a rejeté leur demande.
Elle a retenu que la faute du notaire est caractérisée, dès lors qu'il s'est abstenu de rechercher le régime fiscal auquel était soumise la SCI et n'a pas mis ses associés en mesure de demander le report d'imposition de la plus-value conformément aux dispositions de l'article 93 quater IV, paragraphes 1 et 3, du code général des impôts.
Elle a ajouté que cependant, le lien de causalité entre cette faute et les préjudices par eux subis n'est pas établi, dès lors que rien ne démontre que l'administration fiscale, informée de l'existence d'un bail commercial ayant opéré le transfert de propriété préalablement à l'acte authentique qui avait constaté la levée de l'option et modifié, dès sa conclusion, le régime fiscal des revenus produits par ce bail, aurait apporté une réponse favorable à une demande de report d'imposition formulée dans un acte que les parties auraient ultérieurement requis le notaire d'authentifier.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle précise qu'en l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de (...)
