Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.
La SCI G. a acquis de la SCI R. deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013. En mars 2015, la SCI G. a assigné la SCI R. pour obtenir la remise des clés, ainsi que l'application de la clause pénale prévue en cas de retard de livraison et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de revenus locatifs.
Par un arrêt du 5 juillet 2017, la cour d’appel de Bastia a accueilli la demande de la SCI G.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont constaté que le contrat stipulait qu'en cas de retard du vendeur à mettre les biens à la disposition de l'acquéreur, celui-ci aurait droit à une indemnité forfaitairement fixée, à titre de clause pénale, à la somme de 150 euros par jour. La Cour ajoute que les juges ont retenu que le retard de livraison imputable à la SCI R. avait fait disparaître pour la SCI G. la probabilité d'une location des appartements, la cour d'appel a alors caractérisé un préjudice complémentaire distinct de celui relevant de la clause pénale.
D'autre part, ayant relevé que le loyer variait selon la saison, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation correspondant, pour chaque année, à une perte de chance de percevoir un loyer en haute et basse saison.
En l’espèce, la SCI G. peut obtenir la remise des clés et l’application de la clause pénale prévue en cas de retard de livraison et l’indemnisation de son préjudice résultant de la perte de revenus locatifs.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-31.201 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300063), société civile immobilière Rustinu c/ société civile immobilière du Grand-père - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 5 juillet 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, 18 février 2019, “La double indemnisation de l’acquéreur en EFA qui a subi un retard de livraison” - Cliquer ici
