Installation intérieure d'électricité et de gaz : certification des compétences

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011, définissent les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, et les critères d'accréditation des organismes de certification.

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Références

- Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification - Cliquer ici

- Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit de la construction - - Energéie - Etat de l'installation intérieure d'électricité - Etat de l'installation intérieure de gaz - Certification des compétences - Critères de certification - Organisme de certification - Critères d'accréditation (...)