Un arrêté du 7 décembre 2011 modificatif, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, définit les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification.
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- Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0296, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Immeuble d'habitation - Diagnostic plomb - Constat de risque d'exposition au plomb - Certification des compétences - Organismes de certification - Critères d'accréditation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
