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Cotisation additionnelle due à la CGLLS

Immobilier / Construction
Un arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.
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Références

- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2011, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de immobilier - Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS - Cotisation (...)
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