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Conditions de récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien de HLM

La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.

Mme X., locataire d'un logement appartenant à une société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locative.
Le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2010, a condamné la société à rembourser à Mme X. la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales versés pour la rémunération des employés et gardiens.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 13 juin 2012, elle retient qu'une entreprise extérieure intervenant sur le site pour assurer l'entretien des parties communes et la sortie des ordures ménagères, le préposé du bailleur partageait donc ses activités avec un tiers. La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du préposé n'étant possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers, les dépenses liées à la rémunération des gardiens et employés d'immeuble de la société ne sont donc pas récupérables et doivent donner lieu à restitution.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2012 (pourvoi n° 11-17.188), société ICF La Sablière - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010 - Cliquer ici

Sources

JCP Notariale et Immobilière, 2012, n° 27, 6 juillet, actualités, jurisprudence, § 697, p. 11-12, “Rémunération des employés et gardiens d'immeubles : charges locatives récupérables” - http://www.lexisnexis.fr

Mots-clés

11-17188 - Droit civil - Droit immobilier - Gardien d'immeuble - Logement social - Charge récupérable (...)
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