Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de l’Union.
Un commerçant bulgare a été renvoyé devant le tribunal bulgare compétent pour utilisation de marques sans le consentement de leurs titulaires.
Ce tribunal a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des éclaircissements sur la compatibilité du droit bulgare réprimant la contrefaçon de marques avec le droit de l’Union, étant donné que les sanctions prévues sont sévères et que l’absence de critère clair et précis de qualification en tant qu’infraction pénale ou administrative conduit à des pratiques contradictoires et à un traitement inégal entre personnes ayant commis pratiquement les mêmes actes.
Dans son arrêt rendu le 19 octobre 2023 (affaire C-655/21), la CJUE rappelle tout d'abord que la contrefaçon d’une marque peut être qualifiée par le droit national d’infraction tant administrative que pénale.
Elle considère en revanche qu’une disposition nationale qui, en cas de contrefaçon d’une marque à plusieurs reprises ou qui entraîne des conséquences préjudiciables importantes, prévoit une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement est contraire au droit de l’Union.
La cour précise que si, en l’absence de législation au niveau européen, les Etats membres sont compétents pour déterminer la nature et le niveau des sanctions applicables, ces mesures répressives doivent être proportionnelles. Or, prévoir une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement pour l’ensemble des cas d’usage non consenti d’une marque dans la vie des affaires ne satisfait pas à cet impératif : elle ne tient pas compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces infractions.
