La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense.
Dans un arrêt du 28 juillet 2021 (pourvoi n° 21-83.005), la Cour de cassation apporte des précisions en matière de droits de la défense, notamment sur le droit de l’information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense.
Elle rappelle que les dispositions de l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l’information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, n’imposent pas que la mention de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire.
L’absence de cette mention au procès-verbal doit cependant conduire à considérer que l’information n’a pas été délivrée.
Pour autant, il n’en résulte de nullité qu’en cas de démonstration d’un grief.
En l’espèce, l’existence d’un grief n’est pas démontrée dès lors que le demandeur a été assisté devant le juge des libertés et de la détention par l’avocat qu’il a choisi, qui a pu s’entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d’apprécier l’opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client.
Stéphanie Baert
