Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une OPA par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission.
Le règlement délégué (UE) 2021/528 du 16 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 mars 2021, complète le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission.
Il liste les informations à inclure au minimum dans le document d’exemption.
Il précise les informations peuvant être incorporées par référence.
Enfin, il détaille les informations nécessaires pour dans le cas d’un historique financier complexe ou d’un engagement financier important de l’émetteur de titres de capital.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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