Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la déclaration de soupçon à Tracfin, à l'exception de situations d'urgence.
L'arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à Tracfin de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette transmission s'effectue, sauf dérogation accordée à certains professionnels et situations d'urgence, au moyen d'une plate-forme sécurisée et dématérialisée dénommée "ERMES".
Un arrêté du 23 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, vise à harmoniser la démarche déclarative des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il généralise ainsi le recours à la plate-forme sécurisée "ERMES" à l'ensemble des professionnels assujettis.
L'usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est réservé aux seules situations d'urgence, ou en cas d'indisponibilité de la plateforme.
L'arrêté procède enfin à une rectification des références réglementaires.
Ce texte entre en vigueur le 1er février 2025.
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