Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de crypto-actifs.
Article mis à jour le 13 janvier 2025.
Le projet de loi (n° 231) ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs a été présenté au Conseil des ministres du 8 janvier 2025 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 vise à adapter les dispositions françaises pour assurer leur cohérence et leur conformité au règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit règlement "MiCA") et à définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’application dudit règlement.
L’ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :
- elle adapte le régime national actuel des PSAN, qui sera mis en extinction à la fin de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement "MiCA", c’est-à-dire au 1er juillet 2026 ;
- elle adapte le cadre applicable en matière de démarchage, de quasi-démarchage, de publicité, de parrainage et d’influence commerciale pour tirer les conséquences du règlement "MiCA" ;
- plus largement, l’ordonnance modifie plusieurs codes pour adapter leur terminologie à l’entrée en application du règlement "MiCA".
En outre, certaines obligations nouvelles sont introduites, dont notamment :
- un régime juridique à part entière relatif aux actifs numériques. Ces dispositions clarifient la nature juridique des actifs numériques ainsi que leur régime de transfert de propriété ;
- la répartition des compétences entre l’AMF et l’ACPR en matière d’agrément et de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à un ou des actifs ainsi qu’en matière de surveillance des abus de marché (...)
