Publication au JOUE d'un règlement déterminant les pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes sur les marchés de crypto-actifs.
Le règlement délégué (UE) 2024/1507 du 22 février 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 mai 2024, complète le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023u 31 mai 2023 en précisant les critères et facteurs que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et les autorités compétentes doivent prendre en considération dans le cadre de leurs pouvoirs d’intervention sur les marchés de crypto-actifs.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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