Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger.
Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 3 juin 2021, détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10.000 €, transporté par un porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur.
Il précise également les informations que tout porteur d'argent liquide d'un tel montant, en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union et, dans le cas d'un envoi d'argent liquide sans l'intervention d'un porteur, que tout expéditeur ou destinataire (ou leur représentant) doivent déclarer à l'administration des douanes.
Il fixe aussi le délai dans lequel la déclaration de divulgation doit être déposée suite à demande de l'administration.
En outre, le texte liste les informations que le porteur, l'expéditeur, le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, sont tenus de fournir à l'administration, lorsqu'il existe des indices que l'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger est lié à une activité criminelle au sens de celles énumérées à l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou du financement du terrorisme.
Enfin, le décret détermine les conditions d'application de ces dispositions dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte entre en vigueur le 3 juin 2021.
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