Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés financiers, des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance.
L'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a complété les dispositions relatives aux informations fournies par les acteurs de marchés financiers sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, en particulier en matière climatique et de biodiversité.
Le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, publié au Journal officiel du 28 mai 2021, précise les informations requises et leurs modalités de présentation.
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