Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Deux règlements délégués du 26 janvier 2021, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2021, modifient les procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Le règlement délégué (UE) 2021/731 précise davantage les règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l’AEMF aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés auprès desquels ces contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles qui font l’objet d’une procédure d’enquête et d’exécution de l’AEMF, notamment les règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
Le règlement délégué (UE) 2021/732 porte, quant à lui, sur le contenu du dossier à présenter par l’enquêteur à l'AEMF, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes.
Ces règlements entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 7 mai 2021.
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