Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
Le projet de loi (n° 541) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 a été présenté au Conseil des ministres et déposée au Sénat le 21 avril 2021
L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 a :
- introduit un mécanisme d’application automatique et sans délai des mesures de gel des avoirs des personnes ou entités désignées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ;
- élargi l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national ;
- simplifié l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- étendu le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et sanctions en cas de manquement.
L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 a :
- étendu le champ des prestataires de services sur actifs numériques assujettis à la LCB-FT ;
- adapté les modalités d’enregistrement au degré de risque de ces activités ;
- introduit une interdiction, pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), de tenir des comptes anonymes ;
- ouvert à l’ensemble des PSAN, comme cela est déjà le cas pour la plupart des activités financières, la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en oeuvre de leurs mesures de vigilance ;
- ouvert aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité de procéder à une information au sein de ce groupe des déclarations de soupçon qu’ils réalisent.
SUR LE MEME SUJET :
LCB-FT applicable aux actifs numériques : ordonnance - Legalnews, 10 décembre 2020
Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance - Legalnews, 5 novembre 2020
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