Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
Confrontée à des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits qu'elle lui accordait depuis plusieurs années.
La banque a donné son accord au renouvellement de ces crédits, puis les renouveler à l'identique pour une durée déterminée.
La société a été mise en redressement judiciaire.
La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société contre l'arrêt d'appel qui l'a débouté de son action contre la banque en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis.
Tout d'abord, elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les concours à durée déterminée n'avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient pris fin par la survenance de leur terme, sans qu'il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis.
Ensuite, la Haute juridiction judiciaire précise que la décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n'est responsable du fait d'une telle décision de refus que s'il est tenu par un engagement.
Le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser l'existence d'une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme.
Elle ajoute que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.
Enfin, la Cour de cassation indique que l'obligation résultant du (...)
