Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit aux demandes de la Société Générale en rejetant pour irrecevabilité la class action intentée contre elle. Rappel du contexte de cette décisionDans le contexte de la crise des subprimes et de la découverte de la fraude Kerviel, trois plaintes en nom collectif ont été déposées en mars 2008 contre la Société Générale par des plaignants prétendant représenter l'ensemble des actionnaires de la banque. Ces trois plaintes, déposées devant la United States District Court du Southern District of New York (juridiction fédérale de première instance dans le ressort de laquelle se trouve Manhattan) ont ensuite été consolidées et ont fait l'objet du jugement rendu le 29 septembre 2010.
Au soutien de leurs plaintes, les plaignants reprochaient d'une part à la banque et à ses dirigeants : - d'avoir fait des déclarations mensongères ou inexactes ou - d'avoir omis de rendre publiques des informations susceptibles d'avoir un effet sur le cours des actions de la banque concernant : ses mécanismes de contrôle interne (la fraude Kerviel était plus particulièrement visée par les plaignants) ; et son exposition à la crise des subprimes (la communication de la banque concernant ses dépréciations d'actifs était au centre des allégations des plaignants). Les plaignants invoquaient en outre l'existence de prétendus délits d'initiés commis par d'anciens dirigeants de la banque.
En décembre 2008, une requête en irrecevabilité des plaintes (motion to dismiss) a été déposée par Skadden, Arps, conseil de la Société Générale. Ce type de requête, qui n'a pas d'équivalent en France, consiste, en substance, à demander au juge de constater que rien dans ce qui est allégué par les plaignants ne saurait constituer, à supposer même que leurs allégations soient avérées, une violation du droit boursier américain et, en conséquence, de débouter les plaignants de toutes leurs demandes.
La décision rendue le 29 septembre par le tribunal fédéral de New York a fait droit à cette (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
