La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré prescrite et irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif initiée par un liquidateur à l'encontre d'une banque, retenant que l'assignation délivrée à la banque se heurtait à l'expiration du délai de prescription décennale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 septembre 2010, au visa des articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date s'était manifesté le dommage causé aux créanciers de la société du fait de l'aggravation du passif de cette société causé par les crédits accordés par la banque.
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La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 septembre 2010, au visa des articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date s'était manifesté le dommage causé aux créanciers de la société du fait de l'aggravation du passif de cette société causé par les crédits accordés par la banque.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2010 (pourvoi n° 09-10.453) - cassation partielle de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Code civil, article 2270-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 15, 1er octobre, § 222, p. 8, "La prescription de l'action en responsabilité contre la banque pour soutien abusif court à compter de la manifestation du dommage et non pas nécessairement de la date de l'état de cessation des paiements" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-10453 - Droit bancaire - Action en responsabilité - Responsabilité du banquier - Soutien abusif - Procédure civile - Départ de la prescription - Manifestation du dommage - Cessation des paiements - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
