La compétence du conseil de l’ordre pour exécuter les décisions du conseil national des barreaux n’empêche pas ce dernier de pouvoir agir en matière de recouvrement de cotisations professionnelles.
Le Conseil national des barreaux (CNB) assigne M. W. afin de le voir condamner à payer des cotisations dues pour les années 2013 à 2017. Celles-ci s’élèvent à 1.590 €.
Le tribunal d’instance de Paris, statuant en dernier ressort, a déclaré recevable l’action en recouvrement. Il a considéré que malgré la compétence du conseil de l'ordre à exécuter les décisions du CNB, ce dernier pouvait agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 19-25.772), rejette le pourvoi. Elle approuve le raisonnement du tribunal et considère comme infondé le moyen de M. W.
