Les honoraires de résultat ne sont pas considérés comme exagérés au regard du service rendu lorsque ceux-ci ont été librement consentis et que l'avocat a permis à son client d'éviter la perte d'une somme importante.
Suite à un litige avec l’administration fiscale, M. V. signe avec un avocat une convention comprenant des honoraires de diligence ainsi que des honoraires complémentaires de résultat fixés à 10 % de la perte évitée.
Contestant le montant de ces derniers, il décide de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Le premier président de la cour d’appel de Paris a rejeté l'action du requérant et a fixé le montant des honoraires de résultat à 28.553,70 €.
Il a exclu le caractère exagéré des honoraires en considérant que la convention avait été signée du plein gré des deux parties et que l’avocat avait réussi à éviter à son client une perte de 285.537 €.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. V. dans un arrêt du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.563).
Elle relève le fait que la convention d’honoraires avait été librement conclue, que la perte d’une somme importante avait été évitée, et en déduit que l’honoraire de résultat ne présentait pas de caractère excessif au regard du service rendu.
