Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
La société X. a été mise en redressement judiciaire. Dans un jugement du 30 décembre 2015, un tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la mesure en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement prononçant le rejet du plan proposé par la société débitrice. Elle a retenu que le tribunal, après avoir ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, avait renvoyé l’affaire pour statuer sur le projet de plan présenté par la société débitrice. A l’audience de renvoi, cette dernière était représentée et le tribunal a statué sur la demande portant sur le rejet du projet de plan et sur le prononcé de la liquidation judiciaire formée par l’administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public.
Le 20 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles L. 631-15 II, R. 631-24 alinéa 1er et R. 631-3 du code de commerce, elle rappelle que le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice de ce pouvoir par le tribunal.
En l’espèce, elle souligne que la convocation régulière à l’audience pour examen du plan, la comparution du représentant de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l’audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent remplacer l’absence d’invitation préalable ou de convocation des parties afin qu’ils présentent leurs observations en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire.
Par conséquent, la saisine d’office est (...)
