Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat

La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant non plus de retenir ce dernier.

Sur assignation d’un comptable public, un avocat a été mis en liquidation judiciaire.

La cour d’appel de Paris a confirmé la liquidation judiciaire de l’avocat, retenant que ce dernier ne tient pas de comptabilité et que ses revenus et son actif en général sont ignorés, ce dont il résulte son état de cessation des paiements, son actif disponible étant inexistant pour faire face au passif exigible.
Les juges du fond ont ensuite fixé la date de cessation des paiements dans la limite des dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard à un défaut de déclaration de TVA.

Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 631-1, alinéa 1er, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, L. 640-1, alinéa 1er, L. 631-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et L. 641-1, IV, du code de commerce.

Les juges du fond auraient du rechercher si certaines des créances fiscales n'avaient pas fait l'objet d'un recours les rendant litigieuses, et donc incertaines, de sorte qu'elles ne pouvaient être incluses dans le passif exigible du débiteur. En effet, la cessation de paiements est marquée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, une créance litigieuse n’étant pas exigible.

Par ailleurs, la date de cessation des paiements étant celle à laquelle le débiteur n'est pas en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible, les juges du fond ont statué par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de toute précision quant à l'actif disponible et au passif exigible à la date fixée, l'existence de cette cessation.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-24.275 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00330), M. B. c/ chef de service comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord Est - cassation de cour (...)