Le caractère utile d'une créance, qui doit être née après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, s’apprécie en considération de l'utilité potentielle de l'opération, et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.
Une société, chargée de la construction d'un ensemble viticole, a sous-traité par contrat un lot gros œuvre. Le sous-traitant a été mis en redressement judiciaire mais a continué d'exécuter le contrat jusqu’à informer la société qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre les travaux. Cette dernière a alors constaté l'abandon du chantier et la résiliation du contrat.
La société a alors assigné le sous-traitant et son liquidateur judiciaire en paiement des sommes dues.
La cour d’appel de Reims a rejeté la demande du liquidateur et l’a condamné à payer la société.
Dans une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre ce moyen. Après avoir énoncé que l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération, et non de son utilité réelle appréciée a posteriori, l'arrêt d’appel a retenu que la société avait, dans le cadre de la poursuite du contrat la liant au sous-traitant, réglé des factures de fournisseurs postérieures à la mise en redressement judiciaire.
La créance de restitution née du paiement, fait directement par la société, de ces factures au lieu et place du sous-traitant, en vue de la continuation du chantier après l'ouverture du redressement judiciaire, est régulièrement née pour les besoins du déroulement de la période d'observation.
La société ayant contribué au financement de la période d'observation, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la créance était utile.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018 (pourvoi n° 16-24.065 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386), société Ducoin ingénierie et concepts c/ société MJ Synergie, liquidateur de la société Dauphin construction - cassation de cour d'appel de Reims, 26 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer (...)
