Application de l'article L. 626-27 I du code de commerce

Liquidation judiciaire : une mention manuscrite vaut avis. Un débiteur a contesté sa mise en liquidation judiciaire, au motif que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2009 ne mentionne pas que le ministère public, à qui le dossier a été transmis, aurait émis son avis. Il a donc été rendu en violation de l'article L. 626-27 I du code de commerce. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient qu'ayant demandé, par une mention manuscrite, datée, signée et apposée sur la chemise du dossier, la confirmation du jugement du 10 octobre 2008, le ministère public, qui a ainsi émis un avis, a satisfait aux exigences de l'article L. 626-27 du code de commerce. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010 (pourvoi n° 09-71.016) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2009 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 626-27 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 3, février, § 54, p. 5, "Une mention manuscrite sur la chemise du dossier par le ministère public vaut avis" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-71016 - Droit des affaires - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire - Mention manuscrite (...)