L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre. Une société a fait une offre de reprise d'un bien immobilier appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire et dans lequel elle exploitait son activité. Par une ordonnance du 1er septembre 2009, le juge-commissaire a rejeté l'offre de la société et ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire. La société ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal l'a déclaré irrecevable.
Le 11 mars 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable l'appel-nullité formé par la société. Elle a retenu que cette dernière, occupante sans droit ni titre du bien immobilier, avait un intérêt légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente, par adjudication judiciaire, de l'immeuble.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir.
Elle précise que "l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et ordonnant la vente par adjudication judiciaire de ce bien".
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Le 11 mars 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable l'appel-nullité formé par la société. Elle a retenu que cette dernière, occupante sans droit ni titre du bien immobilier, avait un intérêt légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente, par adjudication judiciaire, de l'immeuble.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir.
Elle précise que "l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et ordonnant la vente par adjudication judiciaire de ce bien".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-17.235) - cassation sans renvoi cour d'appel de Versailles, 11 mars 2010 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 4 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 661-5 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 621-21 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
