L'existence de l'état de cessation des paiements

Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible. La société X., entreprise dont M. X. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire en 2006, l'état de cessation des paiements étant fixée provisoirement à cette date. Par jugement du 5 mars 2007, la société X. a été mise en liquidation judiciaire, et la société Y. nommée liquidateur, reprochant à M. X. d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'a assigné en paiement des dettes sociales. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 26 janvier 2010, a rejeté la demande du liquidateur, au motif que le passif exigible et exigé n'était apparu que le 11 décembre 2006, lors de la révocation du moratoire sur les dettes sociales et fiscales et que, au 11 décembre 2006, le fonds de commerce ayant été mis en vente depuis près de trois ans, sa valeur devait être prise en compte dans l'actif disponible. C'était donc à bon droit que M. X. avait déclaré l'état de cessation des paiements de la société X. le 11 décembre 2006. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 15 février 2011, elle retient que pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et qu'un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011 (pourvoi n° 10-13.625) - cassation de cour d'appel de Pau, 26 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici

Sources

Omnidroit, 24 février 2011, “Cessation des paiements : prise en compte d'un moratoire” - Cliquer ici

Mots-clés

10-13625 - Droit des affaires - Entreprise en difficults - Procédures collectives - Procédure collective - Cessation de paiement - Passif exigible - Moratoire - Réserve de crédit - Liquidation (...)