Afin de financer l'acquisition d'une holding, une société a emprunté 19 millions d'euros à une banque. La société et la holding rachetée ayant rencontré des difficultés, un mandataire ad hoc a été nommé pour rechercher un accord avec leurs créanciers. Le mandat prévoyait la vente de toutes les parts d'une filiale à 100 % de la holding au mépris d'une clause du prêt interdisant à la société emprunteuse de céder un actif sans l'accord du prêteur. Quelques années plus tard, la société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle devait encore 14,5 millions d'euros au titre du prêt, créance qui avait été cédée à une autre banque. Cette dernière a alors agi en responsabilité contre les intervenants à la vente de la filiale et a demandé, en réparation de son préjudice, le paiement de la totalité de sa créance dans la mesure où la filiale cédée représentait la seule société opérationnelle susceptible de permettre à la société emprunteuse de faire face à son passif.
La cour d'appel de Paris a retenu que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait être que la perte d'une chance d'obtenir la totalité de la valeur des actions de la filiale en remboursement du prêt, car il n'était pas démontré que les dividendes de cette filiale auraient permis à la société emprunteuse de régler la totalité de sa dette. Les juges du fond ont évalué cette perte de chance à 6 millions d'euros. En effet, la filiale de la holding avait été vendue 9,9 millions d'euros et il n'était pas établi qu'une somme supérieure ou même équivalente aurait pu être récupérée par le cessionnaire.
Dans un arrêt rendu le 1er février 2011, la Cour de cassation approuve la cour d'appel sur ce point.
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