Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.
Une société civile immobilière a été mise en liquidation judiciaire par un jugement qui a fixé la date de la cessation de ses paiements et a désigné un liquidateur.
L'arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2015 confirme ledit jugement et relève que la société se prévalait, au titre de l'actif disponible, d'une somme apportée par son associée, Mme Y., au cours de l'instance d'appel, sous certaines conditions.
Pour les juges du fond, cette somme ne peut valoir comme actif disponible.
La Cour de cassation, dans une décision du 17 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, retenant que la somme que se proposait d'apporter l'associée devait être versée par le séquestre à l'infirmation du jugement ouvrant la procédure collective.
Elle constituait alors une réserve de crédit de nature à entrer dans l'actif disponible.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-19.474 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01028), société Léo Niel c/ SCP BTSG - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 31 mars 2015 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 640-1 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 17 janvier 2017, Vie des affaires, Procédures collectives, "Cessation des paiements : appréciation de l’actif disponible" - Cliquer ici
