En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.
Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société en octobre 2013, un établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 € par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du mois de juin 2014.
Le 26 janvier 2015, un juge-commissaire a, par ordonnance rendue en dernier ressort, déclaré irrecevable cette déclaration. Il a retenu que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée.
Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu, au visa de l’article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle a indiqué qu’il résulte du premier de ces textes que lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. Elle a ajouté qu’en vertu des deux autres, l’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu’en statuant ainsi, alors que l’agent comptable détient par ses fonctions le pouvoir de déclarer, le juge-commissaire a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017 (pourvoi n° 15-15.983 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142), Office français de l’immigration et de l’intégration c/ société L’Estival, société à responsabilité limitée unipersonnelle - cassation de ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Cannes, 26 janvier 2015 (renvoi devant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de désignation d’un juge-commissaire) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. (...)
