Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/949 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 avril 2024, établit un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires.
Le formulaire commun peut être présenté sous la forme d’un document physique ou par voie électronique.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 juillet 2024.
