L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.
Par contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour avec son épouse auprès d'une banque.
Invoquant l'irrégularité du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats.
La cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du contrat de vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente aux acquéreurs.
Le vendeur s'est pourvu en cassation, soutenant que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.693).
Elle précise en effet que l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.
