Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.
Une banque slovaque a accordé à deux clients un crédit à la consommation, remboursable sur 20 ans, pour lesquels les clients ont donné en garantie leur domicile familial.
En raison d’un retard de paiement de trois mois d’un montant d’environ 1.000 €, survenu pendant la première année du contrat, la banque a actionné, comme le permet le droit slovaque, une clause de déchéance du terme lui permettant de réclamer le remboursement anticipé de l’intégralité du solde restant dû et d’initier la vente aux enchères extrajudiciaire du logement familial.
Les clients ont contesté cette vente aux enchères.
Les juridictions n'étant pas tenues de contrôler la proportionnalité de cette clause en fonction de la gravité de la violation des obligations du consommateur au regard du montant et de la durée du crédit, la juridiction saisie du litige a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un tel contrôle judiciaire était compatible avec le droit de l'Union.
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire C-598/21), la CJUE répond que la clause de déchéance litigieuse relevant du champ d'application de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, le contrôle judiciaire de son caractère éventuellement abusif doit inclure le contrôle de sa proportionnalité.
Ce contrôle comprend un examen de l’importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles, tel que le montant des échéances qui n’ont pas été honorées par rapport au montant total du crédit et à la durée du contrat. Le juge doit également tenir compte des conséquences qu’emporte l’éviction de l’emprunteur et de sa famille du logement constituant leur résidence principale, le droit au logement étant un droit fondamental.
Si le juge parvient à la conclusion que la clause est abusive, il doit écarter son application.
