Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.
La société O. est un service de renseignements téléphoniques qui dispose de deux numéros en 118 attribués par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
A partir d’octobre 2018, la société O. a utilisé le service de Google Ads, service de vente d’espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherche de Google.
En décembre 2018, la société O. a été informée que la diffusion de l’ensemble de ses annonces Google Ads était suspendue par Google avec le motif "refusé pour vente d’objet gratuit". A partir de cette date et jusqu’en février 2020, Google a refusé des annonces puis suspendu certains comptes ouverts par la société O. pour des motifs que celle-ci a considéré injustifiés.
En mars 2020, une modification des conditions générales Google Ads, notifiée 6 mois plus tôt, entre en vigueur et interdit aux annonceurs de renseignements téléphoniques l’accès au service Google ads.
Google a annoncé qu’elle ne diffuserait plus au niveau mondial de publicités pour les services de renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appels. Cette décision était motivée par des abus récurrents d’opérateurs du secteur des numéros en 118 surtaxés (qui ont remplacé l’ancien "12"), dont les pratiques ont suscité de nombreuses plaintes de consommateurs et des enquêtes de la DGCCRF et d’UFC Que Choisir.
Dans un jugement du 10 février 2021, le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à la société O. pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct pour la société O. du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté, et ce quelque soit la période analysée.
Sur la période d’octobre 2018 à mars 2019, Google a justifié les interruptions sous forme d’avis se réfèrant à un non-respect des règles Google Ads. Le (...)
