Restrictions verticales : autonomie du représentant

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant. Les restrictions verticales peuvent être appréhendées au titre des ententes anti-concurrentielles, conformément à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En conséquence, les entreprises doivent s’interroger pour déterminer si le contrat qu’elles concluent avec leur représentant (par exemple un agent commercial) est susceptible de constituer une entente anti-concurrentielle.

L’auteur explore les conditions d’application de l’article 101 du TFUE aux contrats d’agence, rappelant la définition de l’agent, celle du contrat d’agence ainsi que les trois grandes catégories de risques à prendre en compte : les risques propres au contrat ; les risques liés aux investissements propres au marché ; les risques propres à d’autres activités menées sur le même marché de produit.

Dans le cadre de l’application de cet article, l’auteur précise qu’il convient de distinguer les marchés concernés par le contrat d’agence pour ensuite tirer les conséquences quant à l’application de l’article 101 du TFUE sur la fonction de vente ou d’achat de l’agent et sur les relations entre le commettant et l’agent.
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Références

- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Cliquer ici

- Journal des sociétés, 2010, n° 78, juillet, dossier "La réforme du règlement sur les restrictions verticales", Nicolas Genty, "Autonomie du représentant : le statut d’agent au sens du droit de la concurrence"

Sources

Journal des sociétés, 2010, n° 78, juillet - www.jss.fr/JSSWEB_WEB/FR/JdS_Presentation.awp

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente anti-concurrentielle - Agent commercial - Statut de l’agent- Autonomie du représentant - Contrat d’agence (...)