En l’espèce, les banques BNP Paribas et Banco Nazionale del Lavoro SpA se sont pourvues en cassation en demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er juillet 2010 qui a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l’aide d’État C 15/07 mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la législation européenne a prévu un régime de neutralité fiscale lors des apports d'actifs entre sociétés situées dans des Etats membres. Toutefois, la législation italienne prévoit depuis 1990 que l’apport d’actifs est soumis à un impôt sur la plus-value.
Si la Commission a adopté en 2008, une décision selon laquelle les régimes de réalignement fiscal mis en place en 1990, 2000 et 2001 constituaient des mesures fiscales générales justifiées par la logique du système. En revanche, la Commission a constaté que la loi de finances pour 2004 ne constituait pas une mesure générale, puisqu’elle réservait des avantages à certains établissements de crédit, ce qui est à la base du litige.
Par conséquent, la Commission a considéré que "le régime applicable au secteur bancaire comportait un avantage sélectif ayant une incidence sur l’amélioration de la compétitivité de certaines entreprises, non justifié par la nature du système fiscal italien. Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires".
Ainsi, la CJUE a jugé que le régime fiscal litigieux en faveur des organismes bancaires n'était pas justifié par la logique du système fiscal italien et rejette ainsi les recours des banques.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 82/12 de la CJUE du 21 (...)
