La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.
Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur l'ensemble des trois départements des Caraïbes (Martinique, Guadeloupe et Guyane), le Conseil de la concurrence avait prononcé le 9 décembre 2004 des mesures conservatoires à l'encontre de l'opérateur dans l'attente de sa décision au fond.
Après avoir instruit l'affaire au fond, l'Autorité de la concurrence, par une décision du 9 décembre 2009 avait condamné Orange Caraïbe et France Télécom à une amende de 63 millions d’euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Saisie du litige, dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation précise que "les termes 'susceptible d'affecter' énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre Etats membres, sans que soit exigée la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire".
En conséquence, viole les articles 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, et les articles 101 et 102 du TFUE, la cour d'appel qui interprète les termes "susceptible d'affecter" au sens strict et considère que, "si l'affectation du commerce intracommunautaire peut reposer sur une influence indirecte et potentielle, elle ne peut reposer sur une influence éloignée ou hypothétique".
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 (pourvoi n° 10-25.772, n° 10-25.775 et n° 10-25.882), sociétés France Télécom et France Caraïbe c/ Autorité de la concurrence - cassation de cour d'appel de Paris, 23 septembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer (...)
