Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder leurs actions lorsque la société était encore en cotation.
Une société a été chargée de mettre en œuvre deux programmes d’aéronefs par ses deux filiales.
La cotation des actions de la société a été suspendue, une procédure de redressement, puis de liquidation a été ouverte à son encontre, ainsi qu'à l'égard de ses filiales.
Le tribunal judiciaire a déclaré recevables les requêtes de plusieurs actionnaires et a condamné le dirigeant de la société pour perte de chance, résultant de la diffusion d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 20/04801), confirme le jugement du tribunal judiciaire.
Elle constate que plusieurs informations ont été communiquées aux actionnaires entre 2009 et 2012 concernant le programme de construction, financement, commercialisation et production de l’avion dont était chargé une des filiales.
Les actionnaires se sont rendus compte que ces renseignements étaient susceptibles d’être inexacts, lors du prononcé de la cession et de la liquidation de la société, qui ont fait l’objet d’un communiqué de presse.
Par ailleurs, les juges du fond constatent que plusieurs annonces de commandes fermes ont été faites par la société, sans que celles-ci ne correspondent à la réalité.
Ils remarquent aussi que le dirigeant, de par sa qualité, était informé de l’état des commandes de la société et de l’activité de construction de celle-ci.
Ainsi, il a commis une faute en diffusant des informations qu’il savait fausses, de nature à tromper la perception des actionnaires et investisseurs.
La cour d’appel conclut à une perte de chance, pour les actionnaires, d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisait encore l’objet d’une cotation.
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