Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, modifie les conditions d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
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