Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.
Le 23 mai 2018, les sénateurs Philippe Mouiller, Elisabeth Lamure et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.
Les sénateurs rappellent tout d’abord que pour les travailleurs indépendants, il existe deux formes d’entreprise individuelle : le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les entrepreneurs peuvent également recourir à la forme sociétale même s'ils n'ont pas d'associé : il existe ainsi l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et les sociétés d'exercice libéral (SEL).
Ils soulignent ensuite que cette multiplicité de statuts peut compliquer les démarches, nuisant ainsi à l'investissement et au développement des entreprises.
Par conséquent, il est proposé d'établir l'EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle pour tout créateur d'entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre, avant de parvenir véritablement à un statut unique de l'entreprise individuelle. L’EIRL permet en effet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur et d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans imposer aux entrepreneurs la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à établir l’"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l’entreprise individuelle, n° 501, de Philippe Mouiller et Elisabeth Lamure, déposée le 23 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 13 juin 2018 - www.senat.fr
