Mésentente entre associés d'une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.

M. Y., associé, avec les époux X., d'une société civile immobilière, les assigne en annulation de certaines décisions collectives et en dissolution de la société.

La cour d'appel d'Aix-en Provence, dans son arrêt du 29 novembre 2011, relève une mésentente entre les gérants et prononce la dissolution de la société. Elle constate également que les époux profitaient de la majorité des voix que représentait leur part respective : il y avait une impossibilité de poursuivre l'exploitation sociale. La cour d'appel s'appuie sur l'article 1844-7 du code civil qui dispose que la société peut prendre fin "par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société".

La cour de cassation ne s'aligne pas sur cette décision. Elle considère que tant qu'il n'y a pas de paralysie de la société, la dissolution ne peut s'effectuer pour mésentente des associés. Les époux profitent de la majorité des voix pour continuer les activités de la société.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-15.283 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00272) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1844-7 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, “Pas de dissolution judiciaire de la société pour mésentente sans paralysie de la société” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - 12-15283 - Décision collective - Dissolution de la société - Mésentente - Exploitation sociale -- Paralysie de la société - Majorité des voix (...)